CGV

Conditions Générales de vente – SAS MORISSEAU

1. Clauses générales
1.1 Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1.2 La norme NF p 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable, sauf dérogation dans les présentes conditions générales.
1.3 Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie du marché

2. Conclusion du marché – accords des parties
2.1 Le devis deviendra définitif et aura une valeur contractuelle une fois le retour d’un exemplaire avec la mention « bon pour accord », daté et signé du client. La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux.
2.2 Les accords oraux ne peuvent être pris en considération et ne sont valables à l’égard de l’entreprise que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite.
2.3 Nos devis ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’établissement
2.4 Au-delà de cette période, toute commande devra être confirmée par nos soins, après actualisation éventuelle des prix
2.5 Un acompte de 30% du montant total de la commande pourra être demandé par l’entreprise pour commencer les travaux.
2.6 Une rétractation à la signature pourra être possible dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat. Elle se fera par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la part du client. Si ce délai expire normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Conditions d’exécution des travaux
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le client, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux
3.2 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit, en cas de force majeure, modification de la masse et de la nature des travaux, retard dans la mise à disposition des locaux, retard du client dans les ordres de services.
3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à notre disposition en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
3.4 En cas de suspension des travaux par le client, les risques afférents à l’ouvrage réalisé ainsi que la garde du chantier sont transférés pendant la durée de la suspension au client qui en assumera toutes les conséquences dommageables.
3.5 Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
3.6 Des locaux décents devront être mis à la disposition de notre personnel par les soins du client. Nous ne pouvons être tenus d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soit mis en place le système de prévention réglementaire

4. Réception des travaux
4.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est indispensable pour la prise d’effet des garanties et de l’assurance responsabilité civile ou décennale.
4.2 Elle est prononcée par le client en notre présence. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant total des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, nous programmerons l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages et procéderont ensemble à la levée des réserves.
4.3 Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserves. La date de réception sera alors celle du règlement.

5. Prix – Conditions de paiement – Pénalités
5.1 Sauf mention contraire nos factures sont payables à réception, net, sans escompte et tout retard entraînera une pénalité de 1.5% par mois.
5.2 Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (10%) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
5.3 Sauf stipulation contraires, nos prix sont toujours estimatifs et ne sauraient en aucun cas être considérés comme définitifs. Ils ne comprennent aucunes contraintes à la présence de plomb ou d’amiante dans les locaux. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif que nous aurons établi, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

6. Garanties
6.1 Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à notre égard puis nous déléguerons un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre entreprise souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.

7. Propriété intellectuelle
7.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise, restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.
7.2 Nous conservons intégralement la propriété industrielle de ces études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans notre autorisation écrite.

8. Contestations
8.1 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du département de Loire-Atlantique.

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